Arrêts-maladies, préservatifs, protections périodiques... Ce que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pourrait changer pour vous

Après le budget de l'Etat, c'est au tour de celui de la Sécu d'occuper l'Assemblée nationale. Les députés doivent entamer l'examen, mardi 24 octobre, du projet de loi de financement la Sécurité sociale (PLFSS) présenté par le gouvernement. Objectif affiché de l'exécutif : faire des économies, après des années d'augmentation des dépenses, engendrée notamment par la crise liée au Covid-19. Le texte prévoit ainsi 3,5 milliards d'euros d'économies sur les dépenses de la branche maladie en 2024.

Le projet cristallise les oppositions, du Rassemblement national à La France insoumise. Le PLFSS n'est "pas sincère", déclare ainsi le député écologiste Sébastien Peytavie à l'AFP, tandis que son homologue Les Républicains Yannick Neuder juge que "le compte n'y est pas". Une situation qui devrait priver le gouvernement d'une majorité et le pousser, une nouvelle fois, à avoir recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte. A moins d'un coup de théâtre, le projet de loi devrait donc sortir presque inchangé de son passage à l'Assemblée. Franceinfo vous détaille les mesures qui auront le plus d'effets sur le quotidien des Français et des Françaises s'il est adopté.

Les préservatifs vont devenir gratuits pour les moins de 26 ans

C'était une promesse d'Emmanuel Macron de décembre 2022, mais sa mise en place, depuis janvier, concerne seulement deux marques de préservatifs. Le projet de loi du gouvernement prévoit de l'étendre à toutes les marques et tous les modèles. L'article 18 du texte, consultable sur le site de l'Assemblée nationale, doit permettre "la prise en charge à 100% par l’assurance-maladie obligatoire et en tiers‑payant des frais liés l’achat des préservatifs pour les jeunes de moins de 26 ans". Les députés ont adopté en commission un amendement étendant cette gratuité aux préservatifs féminins, qui pourrait être repris par le gouvernement.

Certaines protections menstruelles réutilisables vont être remboursées

Pour combattre la précarité menstruelle, le gouvernement souhaite mettre en place un remboursement "des protections hygiéniques réutilisables pour toutes les femmes de moins de 26 ans", précise l'exposé des motifs de l'article 19 du projet de loi. La Sécurité sociale prendra en charge 60% du prix des coupes menstruelles et des culottes de règles, le reste pouvant être remboursé par une mutuelle. Le PLFSS prévoit que la mesure s'applique également aux "bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, sans limite d’âge". Le ministère de l'Economie et des Finances estime que la décision pourrait "concerner 6,7 millions de personnes en 2024".

Les médicaments pourront être délivrés à l'unité par les pharmacies

Le gouvernement a préparé plusieurs mesures pour faire face aux risques de pénuries de médicaments. L'article 33 prévoit ainsi d'autoriser la délivrance d'antibiotiques à l'unité en pharmacie et de "limiter ou interdire la prescription de certains médicaments concernés par [une] rupture d’approvisionnement". Le but est d'éviter des "phénomènes de demandes de prescription de médicaments pour constituer des stocks de précaution à domicile", explique l'exposé des motifs. A titre "exceptionnel et temporaire", en cas de pénurie, l'article 32 prévoit en outre que les pharmacies puissent être autorisées par le ministre de la Santé à dispenser "des préparations hospitalières spéciales".

La campagne de vaccination contre le papillomavirus va être financée

L'article 17 du PLFSS organise le financement de la campagne nationale de vaccination gratuite contre le papillomavirus humain (HPV), qui a débuté en septembre dans les collèges. "La vaccination sera prise en charge intégralement par l’assurance-maladie", précise le projet de loi. La campagne de vaccination concerne les 800 000 élèves âgés de 11 à 14 ans et scolarisés en classe de cinquième cette année, et se fait sur la base du volontariat.

Les contrôles des arrêts de travail vont être renforcés

Le gouvernement veut renforcer les contrôles des arrêts-maladies, face à ce qu'il décrit comme "la très forte dynamique de la dépense d’indemnités journalières". L'article 27 prévoit donc "des mesures de responsabilisation collective des professionnels prescripteurs et des assurés bénéficiaires d’arrêts maladie". Concrètement, le texte renforce les moyens de contrôle de l'assurance-maladie pour "éviter tout arrêt de travail qui ne serait pas, ou plus, médicalement justifié". L'exécutif compte aussi rendre impossible la prescription en téléconsultation d'un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois jours ou d'un renouvellement. L'article 28 prévoit qu'il soit possible d'outrepasser cette règle si l'arrêt de travail est signé par le médecin traitant, ou si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer. Ces nouvelles dispositions concentrent les critiques des oppositions. 

L'accès à la complémentaire santé solidaire va être facilité

Le gouvernement veut rendre plus accessible la complémentaire santé solidaire (C2S), destinée aux personnes précaires et offrant une prise en charge des soins courants sans avance de frais et ni dépassements d'honoraires. L'article 21 prévoit ainsi l'instauration "d'une présomption de droit à la C2S avec participation financière pour la plupart des allocataires" bénéficiant des minimas sociaux, précise l'administration sur son site. En pratique, lorsque ces personnes demanderont "l’attribution du minimum social auquel [elles] ont le droit", les caisses de l’assurance-maladie "leur transmettront un courrier leur proposant de bénéficier de la C2S payante, sans qu’ils aient à déclarer leurs ressources", détaille la plateforme gouvernementale.