Que va changer le texte sur l'encadrement des locations touristiques de type Airbnb adopté par Parlement ?

Les règles des locations saisonnières sur les plateformes comme Airbnb, Abritel ou encore Booking vont être durcies. Après plusieurs mois de débats, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 7 novembre, la proposition de loi transpartisane visant à mieux réguler les meublés touristiques, accusés de déséquilibrer le marché du logement.

Le texte, issu d'un accord en commission mixte paritaire, avait déjà recueilli l'approbation du Sénat mardi. Il "permettra de donner des outils aux maires et d'équilibrer les règles entre location longue durée et les meublés touristiques", selon la ministre du Logement, Valérie Létard. Après son adoption par le Parlement, franceinfo détaille les grandes mesures de ce texte. 

Une réduction des avantages fiscaux

La mesure phare du texte consiste à réduire les avantages accordés à la location de meublés touristiques par rapport à la location de logements d'habitation. Actuellement, les loueurs de chambres d'hôtes et de meublés touristiques classés (entre une à cinq étoiles) bénéficient d'un abattement fiscal de 71% sur leurs recettes, à condition que ces dernières ne dépassent pas 188 700 euros par an, rappelle le site de l'administration française. Le texte prévoit d'abaisser cet abattement à 50%, comme pour les locations de meublés d'habitation, et de limiter cet avantage fiscal aux loueurs dont les recettes n'excèdent pas 77 700 euros. 

Pour les meublés touristiques non classés, le texte réduit l'abattement à 30%, au même taux que les locations d'habitation de non-meublés. Le plafond de recettes annuelles pour y être éligibles serait abaissé à 15 000 euros, contre 77 700 euros aujourd'hui.

Ce barème, issu d'un compromis entre députés et sénateurs, est toutefois jugé encore "trop généreux" par les coauteurs de la proposition de loi initiale, le député Iñaki Echaniz (socialiste) et sa collègue Annaïg Le Meur (Renaissance). "Nous continuerons de porter dans le cadre du budget la nécessité d'aligner la fiscalité entre la longue et la courte durée en augmentant l'abattement sur la location nue", écrit l'élu de gauche dans un communiqué. 

Des procédures plus strictes pour louer

Pour mieux contrôler ces locations et s'assurer qu'elles restent dans les clous, un numéro d'enregistrement pour tous les meublés, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sera désormais systématiquement nécessaire. Cet enregistrement préalable en mairie était déjà appliqué par un nombre croissant de villes, comme Paris, Lyon ou encore les communes du bassin d'Arcachon plus récemment. Par ailleurs, dans le cas des résidences principales, un justificatif de domicile sera demandé, contre une simple attestation sur l'honneur à l'heure actuelle.

Dans toutes les communes, la création de nouveaux logements en location meublée touristique – hors résidences principales louées occasionnellement dans l'année – sera soumise à une autorisation de changement d'usage, afin que le bien passe du statut d'usage d'habitation à celui d'usage commercial. Le propriétaire d'un logement loué à des fins touristiques devra aussi informer son syndic de copropriété de ce changement d'usage et attester sur l'honneur que son activité est compatible avec le règlement de copropriété.

Des dispositifs de régulation pour les communes

La proposition de loi contient en outre plusieurs dispositifs pour aider les maires à encadrer les locations saisonnières. Elle donne la possibilité aux communes de mettre en place des quotas, ce qui a déjà été expérimenté par une poignée de villes touristiques. Elles pourront aussi réduire de 120 à 90 jours par an la durée maximale pendant laquelle une résidence principale peut être louée aux touristes.

Le texte permet aussi la création de zones réservées aux résidences principales dans le plan local d'urbanisme (PLU) pour les communes possédant plus de 20% de résidences secondaires et celles situées en zones tendues. A Paris, par exemple, une interdiction de nouvelles locations meublées touristiques dans les quartiers de Montmartre, du Marais et aux abords de la tour Eiffel est prévue dans le prochain PLU qui sera voté mi-novembre, explique auprès de l'AFP Ian Brossat, sénateur communiste et conseiller à la mairie de Paris.

Ces mesures mises au vote jeudi satisfont les édiles. "C'est véritablement un texte qui nous permet d'améliorer les équilibres entre la population touristique et la population permanente", estime sur franceinfo le maire de Chamonix (Haute-Savoie), Eric Fournier. La plateforme Airbnb, dont la France est le deuxième marché, "regrette" pour sa part ces mesures. "Bien que nous n'anticipions pas un impact notable sur notre activité, la baisse de la fréquence à laquelle les Français peuvent louer en courte durée leur logement risque de nuire à de nombreuses familles", juge le site de réservations.

Des locations soumises au respect des règles de rénovation énergétique

Comme pour la location classique, le texte généralise "l'obligation du diagnostic de performance énergétique pour la location de courte durée", explique Iñaki Echaniz. Les nouveaux meublés de tourisme ne pourront être loués qu'à condition d'avoir un diagnostic de performance énergétique (DPE) inférieur à E au moment de l'entrée en vigueur de la loi, et inférieur à D à partir de 2034. 

L'évolution est similaire pour les propriétaires de locations meublées touristiques qui sont déjà sur le marché, mais qui sont considérées comme des passoires énergétiques. Ils auront quant à eux dix ans pour réaliser des travaux et parvenir à l'étiquette énergétique D. 

Les résidences principales louées occasionnellement et les logements meublés touristiques en outre-mer ne sont pas concernés par cette double règle.