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Ukraine : "La CPI ne pourra pas juger Poutine pour agression car elle n’a pas la compétence", affirme une avocate à la Cour pénale internationale

Rachel Lindon espère malgré tout que le président russe "sera jugé". Elle rappelle que Milosevic "a fini mort dans une prison de La Haye".

Article rédigé par franceinfo
Radio France
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Rachel Lindon, avocate à la CPI, jeudi 7 avril 2022 sur France Inter. (FRANCEINTER / RADIO FRANCE)

"Juger" Vladimir Poutine devant la Cour pénale internationale (CPI), malgré les accusations de crimes de guerre en Ukraine par l'armée russe est une perspective qui semble s'éloigner, selon Rachel Lindon, avocate à la CPI, interrogée jeudi 7 avril sur France Inter. "La CPI ne pourra pas poursuivre Poutine pour agression car elle n’a pas la compétence dans le cadre de la Russie", assure cette spécialiste en crimes contre l'humanité et génocides.

Pourtant, "l'agression semble constituée : c'est évidemment d'être entré en Ukraine" et le chef de l'État russe est "directement concerné parce que ce crime d'agression c'est celui qui gouverne à qui ça peut être imputé". Rachel Lindon rappelle tout de même que "certains avaient envisagé qu'on monte un tribunal spécial pour le crime d'agression".

Concernant les crimes de guerre, qui sont "des infractions aux lois de la guerre", où l'on cible des civils, des hôpitaux, des écoles ou encore des humanitaires, rappelle Rachel Lindon, "on peut penser que c'est constitué". Idem pour les crimes contre l'humanité avec des "attaques systématiques et ciblées", ajoute-t-elle.

Milosevic était jugé pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide

Enfin, s'agissant de l'accusation de génocide formulée par le président ukrainien, Volodymyr Zelensky "est-ce qu'il y a cette intention de détruire tout ou partie d'un groupe national ? Des documents, des preuves nous permettrons de le savoir", conclut cette avocate à la CPI. Elle "espère malgré tout que Poutine sera jugé". Slobodan Milosevic "a fini mort dans une prison de La Haye", rappelle-t-elle. Le président serbe était jugé à La Haye pour crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide pendant la guerre en Yougolsavie. Il est mort en 2006 pendant la cinquième année de son procès, d'un infarctus du myocarde sans qu'aucun jugement n'ait été rendu, sa mort entraînant l’arrêt du procès.

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Le procureur général de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a annoncé mercredi 2 mars, dans un communiqué, l"'ouverture immédiate" d'une enquête sur le conflit en Ukraine où des crimes de guerre pourraient être perpétrés. La CPI dont le siège est à La Haye a été créée en 2002 pour juger toute personne accusée de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité.

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