La lutte contre le changement climatique va entrer dans la Constitution : une occasion manquée ?

C'était une demande des associations environnementales : inscrire l'impératif de lutte contre le changement climatique dans le projet de loi constitutionnelle, dévoilé mercredi 4 avril par le Premier ministre. Et pourtant, les associations sont déçues.

Le climat et la biodiversité sont des enjeux liés, selon les associations, qui souhaitaient à ce titre que leur défense soit inscrite dans la Constitution. La pêche électrique en est un exemple. Cette technique consiste à envoyer un filet avec des décharges électriques pour attraper des soles en mer du Nord. Si elle permet aux bateaux de consommer deux fois moins de carburant (bon pour le climat), elle détruit de nombreuses autres espèces (mauvaise pour la biodiversité marine).

Les associations plaidaient pour l'article 1

Autre grief : les associations souhaitaient que ces deux enjeux soient inscrits à l'article 1 du projet de loi. En ne mettant cet "impératif" qu'à l'article 34 – qui définit le domaine de la loi – le gouvernement en fait une mission du Parlement. Ce qui ne change pas grand-chose puisque le Parlement légifère déjà sur cette question. Il a d'ailleurs permis de grandes avancées, comme lors des débats sur la loi de transition énergétique. Il y a aussi ces propositions de loi – à l'initiative des parlementaires – comme celle du député socialiste Gérard Bapt qui interdit le bisphénol A dans les biberons depuis 2011... Soit huit ans avant que l'Agence européenne de sécurité sanitaire ne reconnaisse les effets de cette substance chimique sur la santé.

Ces lois ont été prises au nom du principe de précaution. Ce principe est entré dans la Constitution avec la Charte de l'environnement en 2004, tout comme le principe du pollueur-payeur ou le droit pour chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Économie ou climat, la question n'est pas tranchée

Si l'impératif de préservation du climat était entré dans l'article premier, cela aurait permis que toute loi avec des effets néfastes pour le climat puisse être attaquée devant le Conseil constitutionnel avant même d'être proposée ou votée. Voir un texte retoqué aurait ainsi orienté les choix des politiques publiques. Or, sans cet article premier, le débat "bon pour l'activité économique de certains, mais contraire aux intérêts climatiques de tous" restera éternel. Il y aura toujours ceux qui voudront préserver l'environnement et ceux qui exigent de construire plus facilement plus de routes et de logements. Malgré l'entrée de la Charte de l'environnement dans la Constitution, sous l'impulsion de Jacques Chirac, les contradictions entre nos textes de loi demeurent. 

Le débat n'est pas simple : faire entrer l'impératif climatique dans la Charte de l'environnement aurait aussi fragilisé le texte. C'est la raison pour laquelle l'exécutif a préféré cette formule, avec l'article 34. Il entend ainsi montrer que, deux ans et demi après la signature de l'Accord de Paris, la défense du climat compte. Mais, en réalité, cette réforme reste très cosmétique.