Loi sur la famille •page 3

GPA : la Cour de cassation demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme sur le statut de la "mère d'intention"

Cette demande a lieu dans le cadre de la demande des époux Mennesson qui réclament depuis 18 ans la transcription en droit français des actes de naissance de leurs jumelles Fiorella et Valentina, nées en 2000 de GPA en Californie.

GPA : la Cour de cassation tranche sur le cas de la famille Mennesson

La Cour de cassation a tranché sur le cas Mennesson. Ce couple de la région parisienne s'est vu reconnaitre son lien de filiation avec ses deux filles nées d'une GPA en Californie.

GPA : la Cour de cassation a tranché en faveur de la famille Mennesson

C'est la fin d'un combat juridique qui aura duré dix-neuf ans. En plein débat sur la GPA à l'Assemblée, l'arrêt de la plus haute juridiction française était particulièrement attendue : le lien de filiation entre le couple Mennesson et leurs jumelles, nées en 2000 d'une GPA en Californie (Etats-Unis), est désormais établi.

La Cour de cassation reconnaît le lien de filiation entre le couple Mennesson et leurs jumelles, nées d'une GPA réalisée à l'étranger

Les magistrats ont rendu vendredi leur décision sur le cas, devenu emblématique, de la famille Mennesson, dont les jumelles sont nées par GPA en Californie il y a dix-neuf ans. Ils considèrent qu'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger "ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un lien de filiation avec la mère d'intention".

Loi de bioéthique : l'Assemblée revient sur la reconnaissance automatique de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger

La plupart des députés LREM, MoDem, Les Républicains, UDI-Agir et PCF ont soutenu l'amendement du gouvernement, qui "souhaite absolument maintenir" l'interdiction de la GPA.

Jean-Frédéric Poisson veut croire à la victoire finale des anti-PMA pour toutes

Jean-Frédéric Poisson, président du Parti chrétien-démocrate, est l'invité politique du 23h de franceinfo, dimanche 6 octobre.

PMA pour toutes : les opposants font entendre leurs voix à Paris

74 500 opposants à la PMA pour toutes ont défilé , dimanche 6 octobre à Paris, pour défendre leur conception de la famille : un papa et une maman.

Projet de loi de bioéthique : comment la gestation pour autrui est apparue dans le débat, contre l'avis du gouvernement

Jeudi soir, les députés ont voté un amendement au projet de loi de bioéthique, permettant la reconnaissance en France de la filiation faite à l'étranger d'enfants issus de gestation pour autrui (GPA) dans des pays où cette pratique n'est pas illégale. Le vote a pris de cours le gouvernement.  

"On ne peut pas tout se permettre avec l'Homme" : les anti-PMA dans les rues de Paris

Le rassemblement "Marchons Enfants" défilera dimanche 6 octobre à partir de 13 heures entre le VIe arrondissement et Montparnasse. Au centre des contestations, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes.

GPA : un amendement voté à l'Assemblée nationale met le gouvernement dans l'embarras

Un vote à l'Assemblée nationale a créé la surprise dans la nuit de jeudi à vendredi 4 octobre et a aussitôt été contesté par le gouvernement.

GPA : La Cour de cassation met le gouvernement dans l'embarras

En pleine actualité sur la GPA, la Cour de cassation a reconnu, vendredi 4 octobre, le lien de filiation d'un couple et de leurs jumelles nées en Californie (États-Unis). Un cas qui reste exceptionnel. Les députés ont adopté un amendement en faveur de la GPA.  Le gouvernement est dans l'embarras.

Attaque à la préfecture de police, Emmanuel Macron avec les éleveurs, la Convention citoyenne pour le climat... les informés du 4 octobre

Tous les soirs les informés débattent de l'actualité sur franceinfo.

GPA : le gouvernement dans l'embarras après le vote d'un amendement à l'Assemblée

En plein débat sur la GPA, la Cour de cassation a reconnu, vendredi 4 octobre, le lien de filiation d'un couple et de leurs jumelles nées d'une GPA effectuée en Californie (États-Unis). La décision de justice a aussitôt été contestée par le gouvernement. Les précisions de la journaliste Anne Bourse, en duplex depuis l'Assemblée nationale, à Paris.

GPA : "On ne peut pas généraliser le cas de la famille Menesson" dit la députée LREM Coralie Dubost

La Cour de cassation a reconnu vendredi 4 octobre la filiation de Sylvie Menesson, mère d’intention de deux jumelles nées par GPA il y a 19 ans. Pour Coralie Dubost, rapporteure du projet de loi sur la bioéthique, "on ne peut pas laisser un enfant sans filiation".

Affaire Mennesson : "La GPA reste une ligne rouge infranchissable", réagit le ministère de la Justice après la décision de la Cour de cassation

La porte-parole du ministère de la Justice, Agnès Thibault-Lecuivre a réagi sur franceinfo après la décision de la Cour de cassation de reconnaitre la filiation dans l'affaire emblématique de la famille Mennesson. Pour la porte-parole, si "la prohibition de la GPA reste la règle, l’intérêt de l’enfant est pris en compte."

L'Assemblée vote la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, contre l'avis du gouvernement

L'exécutif a aussitôt réclamé une seconde délibération.

PMA : "Le seul risque qu'il y a, c'est de rendre beaucoup d'enfants plus ouverts sur le monde"

Stéphane a 51 ans, deux mamans, et un message à faire passer.

"Adaptation du droit à la société", "glissement vers la GPA" : dès son premier jour devant l'Assemblée nationale, le projet de loi bioéthique divise

Les députés doivent examiner ce texte qui prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ou encore l'accès aux origines pour les enfants nés grâce à un don de sperme. Mais du centre à l'extrême-droite, dès l'ouverture des débats, les élus ne taisent pas leurs craintes.

PMA :la possible levée de l'anonymat mettra t-elle fin aux secrets de famille ?

En France, 1 bébé sur 30 est issu d'une PMA, mais tous ne le savent pas. France 2 a rencontré des parents et des enfants.

PMA pour toutes : "On ne peut pas considérer que les enfants élevés par des femmes seules sont des enfants gâchés", selon Gabriel Attal

Invité de franceinfo et France Inter, Gabriel Attal a réagi à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes qui doit être examinée dès mardi à l'Assemblée nationale. Le secrétaire d'État, qui a lui même été conçu par PMA dans une famille hétéroparentale, se dit "assez concerné" par le sujet.

La justice rejette la demande d'un père biologique d'avoir la garde d'un enfant né d'une GPA

En 2012, Alexandre Lerch et son compagnon avaient fait appel à une mère porteuse. Mais elle avait secrètement donné le bébé à un autre couple, qui en a conservé la garde. 

GPA : "Il n'est pas question de modifier la loi", assure Marc Fesneau (MoDem)

Alors que des rumeurs circulent sur le souhait supposé du gouvernement de reconnaître automatiquement des enfants nés d'une GPA à l'étranger, le ministre chargé des Relations avec le Parlement est formel : "Rien ne change dans le dispositif".

GPA : la circulaire qui sème le trouble

L'Assemblée nationale s'attelle à la loi sur la bioéthique et le gouvernement fait savoir mardi 10 septembre qu'il pourrait reconnaître les enfants nés d'une GPA à l'étranger.

Trois questions sur la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger

Le gouvernement prépare une circulaire pour rappeler le droit français et permettre aux parents de faire reconnaître plus facilement la filiation avec leurs enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger.

GPA : la Cour de cassation doit statuer sur la filiation d'enfants nés à l'étranger

Le gouvernement devrait se prononcer sur la filiation des enfants nés d'une GPA (gestation pour autrui) à l'étranger. Une circulaire pourrait paraître dans les prochaines semaines, après une décision attendue de la Cour de cassation.

Le gouvernement souhaite reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger

Une circulaire doit clarifier les conditions dans lesquelles la filiation sera reconnue à l’état civil, après des années de combats judiciaires entamés par plusieurs couples et une condamnation de la France par la CEDH.

Filiation des enfants nés d'une gestation pour autrui : "La GPA demeurera un interdit absolu", promet Nicole Belloubet devant les députés

Nicole Belloubet assure que la circulaire attendue sur la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger n'a "en aucune manière vocation à modifier le droit actuel", simplement à en clarifier l'application.

GPA : nouvelle polémique sur la filiation des enfants

Une décision à venir de la Cour de cassation pourrait reconnaître la filiation entre des enfants nés d'une gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, et le couple qui les a élevés.

PMA pour toutes les femmes : la Manif pour tous peut-elle remobiliser ses troupes de 2013 contre la loi de bioéthique ?

Regroupés dans une vingtaine d'associations, les anti-PMA espèrent initier un important mouvement opposé au projet du gouvernement. Pourtant, la situation de 2019 est très loin d'être celle de 2013. Voici pourquoi.

Le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger (nouvelle fenêtre)

Cette décision intervient après des années de combats judiciaires entamés par plusieurs couples.