Age de départ en retraite, régimes spéciaux, pension minimum... On a répondu à vos questions sur la réforme du gouvernement

"On va devoir progressivement travailler plus longtemps." Elisabeth Borne a détaillé, mardi 10 janvier, le projet de son gouvernement pour réformer du système des retraites. Il prévoit notamment un recul de l'âge légal de départ à 64 ans, une accélération de l'allongement de la durée de cotisation ou encore une revalorisation des pensions minimales à 1 200 euros.

>> Réforme des retraites : suivez en direct les réactions après les annonces du gouvernement

Vous avez été nombreux à nous envoyer vos questions dans notre live. Voici nos réponses sur le recul de l'âge légal, la durée de cotisation ou encore les carrières longues.

1J'aurai 62 ans fin octobre 2024, et tous mes trimestres. Avec la réforme, de combien de mois mon départ en retraite sera-t-il retardé ?

Si vous êtes né(e) en 1962, vous devrez travailler au moins jusqu'à 62 ans et six mois pour pouvoir partir en retraite, contre 62 ans actuellement. Pensez par ailleurs à vérifier votre décompte de trimestres : pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il vous faudra avoir cotisé 169 trimestres au cours de votre carrière, contre 168 trimestres selon les règles actuelles. Nous avons résumé dans ce tableau ce que la réforme va changer pour votre départ à la retraite.

2J'aurai validé tous mes trimestres à 70 ans. Dois-je attendre cet âge pour partir en retraite à taux plein ?

Si vous n'avez pas assez de trimestres validés au moment votre âge légal de départ à la retraite, il vous faudra continuer de travailler jusqu'à avoir cotisé suffisamment pour bénéficier d'une retraite à taux plein, sans décote. Cependant, si à 67 ans, vous n'avez toujours pas atteint le nombre de trimestres requis, vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein. C'est ce qu'on appelle l'"âge de départ à taux plein automatique" ou "âge d'annulation de la décote". Le gouvernement s'est engagé à ne pas le modifier. Vous n'aurez donc pas à travailler jusqu'à 70 ans.

3A partir de quelle année de naissance la réforme sera-t-elle appliquée ?

Les premiers concernés par la réforme des retraites seront ceux nés à partir du 1er septembre 1961, qui devront travailler trois mois supplémentaires. L'âge légal va ainsi progressivement augmenter, à raison d'un trimestre par année de naissance, jusqu'à atteindre 64 ans à partir de la génération 1968. La durée de cotisation sera quant à elle progressivement allongée jusqu'à 43 annuités en 2027, c'est-à-dire à partir de la génération 1965.

4Jusqu'à quand les règles du système actuel seront-elles en vigueur ?

Le gouvernement table sur une entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre, à condition qu'elle soit adoptée par le Parlement. Jusqu'au 31 août, les règles du système actuel continueront donc de s'appliquer.

Selon le calendrier souhaité par le gouvernement, le texte sera présenté le 23 janvier en Conseil des ministres et passera aussitôt à l'Assemblée nationale en commission des Affaires sociales, et pour avis en commission des Finances. L'examen du texte en séance devrait débuter le 6 février.

5Quels sont les régimes spéciaux qui vont subsister ? 

Les régimes autonomes (professions libérales et avocats), ainsi que le régime des marins, de l'Opéra de Paris et de la Comédie-Française continueront d'exister. En revanche, les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), à la Banque de France, mais aussi les clercs de notaire et les membres du Conseil économique social et environnemental (Cese) seront désormais affiliés au régime général.

>> Que prévoit le gouvernement pour les régimes spéciaux ?

6Que prévoit la réforme des retraites pour les agents de la SNCF ?

La fin du régime spécial de la SNCF a déjà été actée dans la réforme de 2018. A l'époque, c'est la "clause du grand-père" qui avait été retenue : les salariés déjà présents dans l'entreprise gardaient le statut de cheminot, mais les nouveaux entrants n'en bénéficiaient plus. C'est le même principe qui s'applique pour la fin des autres régimes spéciaux annoncée mardi par le gouvernement. Seuls les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières (EDF, Engie, etc.), à la Banque de France, mais aussi les clercs de notaire et les membres du Cese seront affiliés au régime général. Les travailleurs actuels des régimes spéciaux bénéficieront toujours d'un départ anticipé par rapport à ceux du régime général, mais ils seront tout de même concernés par le décalage de deux ans de leur âge légal de départ.

7Les policiers et les sapeurs-pompiers sont-ils concernés par la réforme ? 

Actuellement, les fonctionnaires "en catégorie active", exerçant des métiers pénibles et dangereux, peuvent partir dès 52 ans ou 57 ans selon la profession exercée. Il s'agit des pompiers et des policiers, mais aussi des surveillants pénitentiaires, des éboueurs ou encore des égoutiers. Avec la réforme, ces professions pourront toujours bénéficier d'un départ anticipé par rapport aux travailleurs du régime général, mais devront aussi travailler deux années supplémentaires. Ce qui portera leur âge de départ à 54 ou 59 ans.

8Les personnes en "carrière longue" pourront-elles toujours partir plus tôt ?

Les personnes ayant commencé à travailler très tôt, à 14 ou 15 ans, pourront partir à 58 ou 59 ans. Ceux ayant été à pied d'œuvre dès 16 ou 17 ans pourront, de leur côté, faire valoir leurs droits à 60 ans ou 61 ans. Enfin, ceux ayant démarré leur vie professionnelle entre à 18 ou 19 ans pourront bénéficier de la retraite à 62 ans, soit deux ans avant l'âge légal de 64 ans. "Le dispositif de carrières longues sera adapté pour qu'aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans", précise le gouvernement.

9Les personnes en invalidité pourront-elles toujours partir en retraite à taux plein à 62 ans ?

Les personnes en situation d'incapacité ou d'invalidité continueront de pouvoir partir à 62 ans à taux plein, a annoncé Elisabeth Borne. Les travailleurs handicapés pourront, eux, toujours prendre le retraite à compter de 55 ans.

10Les trimestres accordés pour la naissance d'un enfant seront-ils maintenus dans la réforme ?

Les salariés du privé bénéficient de huit trimestres supplémentaires accordés pour la naissance d'un enfant à partir de 2010, détaille le site service-public. Les trimestres peuvent être répartis entre les parents. "On ne change pas", a assuré la Première ministre mardi sur le plateau du "20 heures" de France 2. 

La cheffe du gouvernement a également précisé que les trimestres validés lors d'un congé parental seraient désormais pris en compte pour les assurés concernés par le dispositif "carrières longues".

11Les parents ayant élevé un enfant handicapé bénéficieront-ils d'un dispositif particulier ?

Les parents d'un enfant handicapé peuvent déjà bénéficier, sous conditions, d'une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres. Vous pouvez percevoir cette majoration si vous avez cotisé au régime général de la Sécurité sociale, précise le site service-public. La Première ministre a précisé mardi que "les années" passées en tant qu'aidant (qui n'est pas forcément un parent) d'un enfant en situation de handicap "seront désormais comptabilisées".

12Le service militaire est-il pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation ?

Dans le système actuel, les périodes de service militaire sont déjà comptabilisées dans la durée de cotisation. Dans le détail, chaque période de 90 jours de service militaire équivaut à un trimestre validé, comme l'explique le site info-retraite. Le gouvernement n'a pas annoncé de changement sur ce point.

13 Le gouvernement prévoit-il de prendre en compte les "travaux d'unité collective" ?

Les "travaux d'utilité collective" (TUC) sont un système d'emplois subventionnés qui existait dans les années 1980. "Près de deux millions" de personnes ont eu recours à ce dispositif, selon Elisabeth Borne. Mais jusqu'ici, les trimestres effectués dans le cadre des TUC n'étaient pas pris en compte dans la durée de cotisation. Ce sera désormais le cas dans la nouvelle réforme, a annoncé la Première ministre.

14Qu'en est-il du dispositif de rachat de trimestres ?

Si vous souhaitez augmenter votre durée d'assurance pour la retraite, vous pouvez effectivement, sous conditions, racheter des trimestres en effectuant des versements au régime général de la Sécurité sociale. C'est par exemple possible pour vos années passées en études supérieures. Vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres, précise le site service-public. Le montant du rachat dépend notamment de vos revenus et de l'âge auquel vous effectuez votre demande. Le gouvernement n'a pas annoncé de changement de ce dispositif dans sa nouvelle réforme.

15Le calcul de la pension des fonctionnaires se fera-t-il toujours sur la base du salaire des dernières années ?

Oui, le montant de la pension de retraite des fonctionnaires est calculé sur la base du traitement (salaires sans les primes) des six derniers mois de la carrière. Pour les salariés du privé au régime général, c'est la moyenne des 25 meilleures années qui sert à calculer la retraite de base. Ce sera toujours le cas dans la réforme du gouvernement. Cette décision "peut paraître injuste" pour les salariés du privé, a admis Elisabeth Borne. "Mais en réalité, quand on regarde le taux de remplacement, c'est-à-dire le rapport entre le dernier salaire et la pension, on arrive au même niveau entre la fonction publique et le privé", a expliqué la Première ministre, car "un certain nombre de fonctionnaires ont des primes" qui ne sont pas prises en compte dans le calcul.

16Le montant de la pension minimum sera-t-il fixé à 1 200 euros brut ou net ?

Les petites pensions seront revalorisées à près de 1 200 euros brut par mois, à condition d'avoir une carrière complète. Les cotisations sociales, comme la contribution sociale généralisée (CSG), seront donc déduites de ces 1 200 euros.

Par ailleurs, le gouvernement assure que cette mesure concernera les futurs et les actuels retraités. "Près de deux millions de petites retraites vont être augmentées", a assuré Elisabeth Borne.

17Le cumul emploi-retraite concerne-t-il les retraités qui s'engageront dans une activité d'auto-entrepreneur ?

Le cumul emploi-retraite, qui permet de reprendre un travail rémunéré tout en touchant sa pension de retraite, concerne déjà 500 000 retraités, selon le gouvernement. Ce dispositif est déjà compatible avec une activité d'auto-entrepreneur. Les démarches sont détaillées sur le site service-public. Mais jusqu'ici, le cumul emploi-retraite ne permettait pas d'acquérir de nouveaux droits à la retraite. Ce sera désormais le cas dans la nouvelle réforme. Les retraités qui reprennent une activité pourront "demander une revalorisation de leur pension" grâce à ces cotisations supplémentaires, a détaillé le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

18Qu'a annoncé le gouvernement concernant la pénibilité ?

L'accès au compte professionnel de prévention (C2P), qui permet aux salariés exerçant des métiers reconnus comme "pénibles" de cumuler des points notamment pour un départ à la retraite anticipée, sera élargi à plus de 60 000 personnes supplémentaires, notamment parmi les travailleurs de nuit. Il pourra désormais permettre de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière.

Par ailleurs, les trois critères de pénibilité liés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques), abandonnés en 2017, ne seront pas réintégrés tels quels dans la réforme. Mais le gouvernement va créer un "fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle", doté d'un budget d'un milliard d'euros sur la durée du quinquennat. Il soutiendra les branches professionnelles pour identifier les métiers exposés à ces risques ergonomiques, et financera des actions de prévention et de reconversion.

Enfin, un "suivi médical renforcé" sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme "pénibles". La réforme prévoit une "visite médicale obligatoire et systématique" à 61 ans auprès de la médecine du travail, rendant "possible" un départ anticipé, a précisé le porte-parole du gouvernement mercredi matin sur franceinfo. Olivier Véran a précisé que ce "nouveau mécanisme" devait encore faire l'objet de concertations.